Destinataire
Cette aide s’adresse aux compositeurs et aux producteurs des documentaires distribués en salle.
Objectifs
- Accompagner des projets présentant un engagement substantiel en faveur de la création de musique originale.
- Encourager la relation entre un compositeur, un auteur-réalisateur et un éditeur engagé dans la valorisation de musique originale.
- Donner davantage de moyens à la fabrication de la musique dans une œuvre.
- Favoriser les bonnes pratiques en termes de production, d’édition et d’exploitation.
Critères d'éligibilité
Une seule demande d’aide peut être présentée par film. Elle peut être émise par le compositeur, le producteur du film ou l’éditeur de la musique et doit être signée conjointement par les trois parties.
La somme demandée doit permettre de donner des moyens supplémentaires pour la création et la fabrication de la musique.
Les masters musique ne doivent pas être livrés au moment du dépôt de la demande.
Le contrat de commande avec le compositeur doit distinguer la prime de commande et le budget de fabrication de la musique.
L’éditeur ne doit pas être rattaché à une chaine.
Le compositeur doit pouvoir jouir de l’intégralité de ses droits ou être libre d’en céder une partie à un éditeur de son choix, conformément aux dispositions de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans le cas ou cet éditeur serait lié au producteur (filiale de la société de production) ou impliqué dans le financement de cette musique originale il devra justifier d’un investissement distinct au profit du compositeur justifiant la cession de tout ou partie de ses droits.
La production devra justifier d’un apport minimum propre sur le budget musique, hors aide Sacem demandée. La somme demandée devra permettre de donner des moyens supplémentaires pour la création et la fabrication de la musique.
Les projets retenus doivent se prévaloir d’un budget de création de musique originale supérieur ou égal à 20 000€. Il ne doit pas inclure les achats de musique synchronisée.
La bande originale devra bénéficier d’une distribution physique (CD, vinyles…) ou numérique.
La production devra justifier d’un contrat de distribution / lettre d’engagement du distributeur.
Le projet doit contenir un minimum de 25% de musique originale dans le montage final.
Le producteur de l’œuvre s’engage à faire figurer au générique de début du film la mention « avec le soutien de la Sacem » et au générique de fin « la création de la musique originale de ce film a reçu le soutien de la Sacem », ainsi que le logo de la Sacem et de la Copie Privée.
La bande originale de l’œuvre soutenue doit être déposée à la Sacem.
Chaque porteur de projet pourra déposer un maximum de 3 demandes par programme d’aide au cours d’une même année.
Montant de l'aide
Le montant de l’aide est plafonné à 10 000€.
L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de la Sacem.
Constitution du dossier
Le dossier constitué des pièces-ci-dessous, est soumis en ligne en sélectionnant « déposer une demande d’aide ». Le demandeur doit disposer d’un espace en qualité de professionnel de la filière ou créateur / éditeur sociétaire, en fonction de son profil.
- Formulaire
- Budget prévisionnel détaillé pour la création et la production de la musique originale
- Lettre d’engagement signée de la production mentionnant et certifiant les montants engagés sur le film : budget du film, budget musique (en précisant musique originale et achat de droit), le montant de la prime de commande du compositeur
- Budget prévisionnel du film
- Plan de financement du film
- Plan de financement de la musique
- Justificatifs des frais engagés sur la maquette
- Copie du contrat de commande distinguant la prime et le budget de fabrication de la musique
- Contrat de production exécutive le cas échéant
- Copie du contrat d’édition / coédition
- Copie du contrat de distribution / lettre d’engagement du distributeur
Pour mieux vous guider, une Foire Aux Questions est disponible ici, ainsi qu'un guide pour le dépôt d’une demande d’aide en ligne.
Instruction des demandes
Le dossier complet, une fois soumis de façon dématérialisée, est étudié par une commission d’agrément composée d’auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Elle se réunit quatre fois par an (voir calendrier de dépôt des dossiers).
La Sacem apprécie chaque dossier dans l’intérêt de ses membres en accord avec les objectifs de l’aide.
Aucune demande d’aide par courrier ne sera étudiée.
La décision de la commission, positive ou non, est signifiée par écrit.
Cette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.
Les dossiers incomplets ou reçus hors délais ne seront pas examinés.
Versement de l'aide
À la confirmation du soutien de la Sacem, une convention est établie avec le bénéficiaire de l’aide (producteur du film et/ou compositeur et/ou éditeur de la musique ou producteur exécutif) et la Sacem.
L'aide est versée à réception de la convention signée, du lien permanent du film définitif et des justificatifs suivants : déclaration Agessa du compositeur, factures justifiant de la fabrication de la musique.
La non-communication de ces documents entraîne l'ajournement de l'examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.
L’annulation du projet justifiant le versement d'une aide entraînera l’annulation de la convention ainsi que le remboursement des sommes perçues. Dans le cas où le montant du budget serait revu à la baisse, le montant de l’aide pourrait l’être également.
Calendrier de dépôt des dossiers
- Commission 1 : du 2 décembre 2024 au 3 janvier 2025
> Résultats début février
- Commission 2 : du 31 janvier 2025 au 28 février 2025
> Résultats début avril
- Commission 3 : du 7 avril 2025 au 9 mai 2025
> Résultats mi-juin
- Commission 4 : du 21 juillet 2025 au 5 septembre 2025
> Résultats mi-octobre
La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.
