Destinataire
Cette aide s'adresse aux formations musicales, aux structures de diffusion, aux lieux de création, aux festivals et aux concours.
Objectifs
Accompagner les structures qui souhaitent passer commande d’une œuvre nouvelle et en produire la création et les premières dates de diffusion.
Critères d'éligibilité
- Critère d’éligibilité du demandeur
La demande d’aide est émise uniquement par les structures porteuses de projet dans la limite de cinq dossiers par an pour l’ensemble des programmes d’aide dédiés à la musique contemporaine (aide à la commande et la production de concert et aide à la résidence).
Le commanditaire doit être producteur, co-producteur ou co-réalisateur du concert de création.
Dans le cadre d’une co-commande, seuls les co-commanditaires qui sont également co-producteurs ou co-réalisateurs peuvent déposer une demande d’aide concernant le même projet.
Le porteur de projet doit être en règle au regard du paiement des droits d’auteur.
- Critère d’éligibilité du projet
La structure s’engage à se référer au guide « Commander une œuvre de musique contemporaine » (Sacem/CEMF/Maison de la Musique Contemporaine) pour déterminer le montant de la commande.
Les commandes doivent être supérieures à 1 500€ pour être éligibles.
Chaque projet de commande doit faire l’objet d’un dossier de demande d’aide. Si plusieurs commandes sont inscrites dans un même programme de concert ou dans un même spectacle, elles peuvent faire l’objet d’un dossier unique.
La création doit concerner une œuvre instrumentale, vocale, mixte ou électro-acoustique, hors œuvres lyriques, chorégraphiques et des musiques de scène.
La création de l’œuvre commandée ou la signature du contrat de commande doivent avoir lieu dans l’année civile de la demande.
Le projet peut se dérouler en France ou l’étranger et le porteur de projet peut être domicilié en France ou à l’étranger.
Le montant de la commande, la prise en charge de la venue du compositeur ou de la compositrice lors des répétitions et de la création ainsi que la stratégie de communication autour de l'évènement sont des éléments importants dans l'appréciation de la demande.
Montant de l'aide
Le montant de l’aide est plafonné à 15 000€, dans la limite de 50% du montant de la commande + 30% du budget artistique.
Le soutien est intégralement versé au porteur de projet.
Les projets ayant sollicité le programme d’aide à l’écriture d’œuvre musicale originale du ministère de la Culture peuvent déposer un dossier. Dans le cas d’une double réponse positive du ministère de la Culture et de la Sacem, le soutien de la Sacem interviendra uniquement sur la partie production.
Constitution du dossier
Le dossier constitué des pièces-ci-dessous, est déposé en ligne en sélectionnant « déposer une demande d’aide », en se créant un espace membre en qualité de professionnel de la filière.
- Formulaire (modèle à télécharger lors du dépôt de la demande).
- Budget prévisionnel du concert de création ou de la production du spectacle (modèle à télécharger lors du dépôt de la demande). Ce document doit inclure les répétitions, les frais liés à la création et aux premières dates de diffusion connues.
- Présentation détaillée ou note d'intention du projet.
- Contrat de commande co-signé par le compositeur ou la compositrice et le commanditaire (modèle à télécharger lors du dépôt de la demande).
- Justificatif d’engagement du lieu accueillant la création (sauf pour les festivals et les structures de diffusion disposant d’une salle).
- Budget prévisionnel global de la structure (format libre).
Pour mieux vous guider, une Foire Aux Questions est disponible ici, ainsi qu'un guide pour le dépôt d'une demande d’aide en ligne.
Instruction des demandes
Le dossier complet, une fois soumis de façon dématérialisée, est étudié par la Direction de l’action culturelle, par délégation du Conseil d’Administration.
Les résultats seront communiqués à partir de fin avril.
Aucune demande d’aide par courrier ne sera étudiée.
La décision, positive ou non, est signifiée par écrit.
Cette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.
Les dossiers incomplets ou reçus hors délais ne seront pas examinés (voir calendrier de dépôt des dossiers).
Versement de l'aide
À l’accord de l’aide, une convention est établie entre le bénéficiaire de l’aide et la Sacem qui détermine les conditions du soutien.
Le versement de l’aide intervient à la signature de cette convention.
La structure culturelle s’engage à valoriser le soutien de la Sacem sur l’ensemble des communications relatives à leur projet. Un mémo communication explicatif sera envoyé aux porteurs de projets.
Le bénéficiaire rendra compte par écrit de l’utilisation de l’aide, à l’échéance spécifiée dans la convention et s’engage à remettre le bilan artistique et financier du projet.
La non-communication de ces documents entraîne l’ajournement de l’examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.
L’annulation de la commande et/ou du concert de création par le commanditaire entraînera l’annulation de la convention d’aide et le remboursement des sommes perçues.
Calendrier de dépôt des dossiers
Toutes les demandes concernant l’année 2024 sont recevables du 15 décembre 2023 au 29 février 2024. Les résultats seront communiqués à partir de fin avril.
La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.
