Objectif
Soutenir les organismes de formation, sélectionnés par la Commission de la Formation Professionnelle des Sociétaires et la Direction de l’Action Culturelle de la Sacem, pour la qualité et l’intérêt professionnel de leur offre de formation avec la finalité d’en faciliter l’accès aux créateurs qui ne peuvent prétendre à un financement de l’Afdas.
Critères d'éligibilité
L’organisme de formation doit proposer au moins une action de formation « métier » à destination des créateurs (auteurs, compositeurs, arrangeurs...).
La demande d’aide doit être soumise avant que la ou les formation(s) ne débute(nt).
Cette aide étant réservé aux créateurs dans le cadre de leur activité, les candidats à la formation doivent fournir des éléments attestant de cette qualité, notamment en étant membre d’un organisme de gestion collective de droits d’auteur ou en fournissant des éléments témoignant de cette activité (par exemple, œuvres produites, éditées ou ayant fait l’objet de plusieurs représentations).
Montant de l'aide
Plafonné à 1 500 € par stagiaire (participation aux frais de formation), dans la limite de 10 stagiaires par an et par organisme.
Instruction des dossiers
Le dossier complet, une fois soumis de façon dématérialisée, est étudié conjointement par la Direction de l’action culturelle et la Commission de la Formation Professionnelle des Sociétaires de la Sacem dans un délai minimum d’un mois à compter de l’accusé réception renvoyé.
Aucune demande d’aide par courrier ne sera étudiée.
La décision de la commission est signifiée par courrier ou par mail.
Cette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.
Les dossiers incomplets ne seront pas examinés.
Versement de l'aide
À l’accord de l’aide une convention est établie entre le bénéficiaire de l’aide et la Sacem.
Le versement de l’aide intervient à la signature de cette convention et après la réalisation de la ou des formation(s) aidée (s) dès réception des documents justificatifs.
Le porteur de projet s’engage à faire figurer « Avec le soutien de la Sacem », ainsi que les logos de la Sacem et de la Copie Privée sur l’ensemble des communications relatives à son projet.
Le bénéficiaire rendra compte par écrit de l'utilisation de l'aide, à l'échéance spécifiée dans la convention et s’engage à remettre le bilan artistique et financier de la ou des formation(s) aidée(s).
La non-communication de ces documents entraîne l'ajournement de l'examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.
La Sacem se réserve le droit de procéder à des contrôles a posteriori et, en cas de déclaration trompeuse dûment signifiée au demandeur, d’exclure celui-ci du programme d’Aide aux organismes de formation et de professionnalisation de musiques actuelles.
Constitution de votre dossier
Le dossier constitué des pièces-ci-dessous, est soumis en ligne en sélectionnant « déposer une demande d’aide », en se créant un espace membre en qualité de professionnel de la filière :
- Formulaire « Grille de recueil – formations »
- Présentation de la structure
- Budget détaillé de chaque formation
Pour mieux vous guider, une Foire Aux Questions est disponible ici, ainsi qu'un guide pour le dépôt d’une demande d’aide en ligne.
Calendrier de dépôt des dossiers
Les dossiers sont recevables à l’année.
La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.
