Objectifs
Soutenir les organismes de formation dans le domaine des musiques actuelles, de la musique à l’image et de l’édition musicale, sélectionnés par la Commission de la Formation Professionnelle des Sociétaires et la Direction de la protection sociale et de la formation de la Sacem, pour la qualité et l’intérêt professionnel de leurs offres afin d’en permettre l’accès aux créateurs et aux éditeurs qui ne peuvent bénéficier d’un autre dispositif de financement.
Critères d'éligibilité
- Pour les organismes de formation dans les domaines de la musique actuelle et de la musique à l’image.
L’organisme de formation doit proposer au moins une action de formation centrée sur la création dans le domaine des musiques actuelles ou de la musique à l’image à destination des créateurs (auteurs, compositeurs, arrangeurs...).
La demande d’aide doit être soumise avant que la ou les formation(s) ne débute(nt).
Cette aide étant réservée aux créateurs dans le cadre de leur activité, les candidats à la formation doivent fournir des éléments attestant de cette qualité, notamment en étant membre d’un organisme de gestion collective de droits d’auteur ou en fournissant des éléments témoignant de cette activité (par exemple, œuvres produites, éditées ou ayant fait l’objet de plusieurs représentations).
Ils doivent justifier que leurs revenus artistiques sont en-dessous des seuils requis pour une prise en charge par le fonds Artiste-Auteur de l’Afdas, en fournissant leur dernière déclaration Urssaf, et attester sur l’honneur, par courrier, qu’ils ne sont éligibles à aucun autre dispositif de financement (CPF, fonds des intermittents de l’Afdas, Plan de développement des compétences, AGEFIPH, FIF-PL, Pôle emploi, Conseil régional…).
- Pour les organismes de formation dans le domaine de l’édition musicale
L’organisme de formation doit proposer au moins une action de formation sur l’édition musicale à destination des éditeurs et des créateurs.
La demande d’aide doit être soumise avant que la ou les formation(s) ne débute(nt).
Cette aide étant réservée aux créateurs et aux éditeurs dans le cadre de leur activité, les candidats à la formation doivent fournir des éléments attestant de cette qualité, notamment en étant membre d’un organisme de gestion collective de droits d’auteur ou en fournissant des éléments témoignant de cette activité (par exemple, œuvres produites, éditées ou ayant fait l’objet de plusieurs représentations), et en produisant un extrait K-Bis de leur société pour les éditeurs.
Les créateurs doivent aussi justifier de leur non-éligibilité au dispositif de financement du fonds des artistes-auteurs de l’Afdas, en produisant une lettre de refus de prise en charge par l’Afdas, ainsi qu’à tout autre dispositif de financement, en produisant une attestation sur l’honneur.
Les éditeurs doivent quant à eux justifier d’un montant minimum de droits perçus de 1500€ sur l’une des deux dernières années (hors année en cours) et produire une attestation sur l’honneur selon laquelle ils ne sont éligibles, en tant qu’éditeur, à aucun autre dispositif de financement.
Montant de l'aide
Plafonné à 1 500 € par stagiaire (participation aux frais de formation), dans la limite d’un plafond de 10 000€ par an et par organisme.
Constitution du dossier
Le dossier constitué des pièces-ci-dessous, est soumis en ligne en sélectionnant « déposer une demande d’aide »,et en se créant un espace membre en qualité de professionnel de la filière :
- Formulaire « Grille de recueil – formations »
- Présentation de la structure
- Budget détaillé de chaque formation
Pour vous aider à renseigner la grille des recueils qui permettra à la Sacem d’apprécier le contenu de votre/vos offre(s) et d’accorder son soutien dans le cadre du programme d’aide à la formation, voici les éléments requis :
- Pour les formations en musiques actuelles (consultez le document)
- Pour les formations en musique à l’image (consultez le document)
- Pour les formations en édition musicale (consultez le document)
Une Foire Aux Questions est également disponible ici, ainsi qu'un guide pour le dépôt d’une demande d’aide en ligne.
Instruction des demandes
Le dossier complet, une fois soumis de façon dématérialisée, est étudié conjointement par la Direction de la protection sociale et de la formation et la Commission de la Formation Professionnelle des Sociétaires de la Sacem dans un délai minimum d’un mois à compter de l’accusé de réception renvoyé.
Aucune demande d’aide par courrier ne sera étudiée.
La décision de la commission est signifiée par mail.
Cette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.
Les dossiers incomplets ne seront pas examinés.
Versement de l'aide
À l’accord de l’aide une convention est établie entre l'organisme de formation de la Sacem.
Le versement de l’aide intervient sous réserve de la signature de cette convention et après la réalisation de la ou des formation(s) aidée (s) dès réception des documents justificatifs.
L'organisme de formation s’engage à faire figurer la mention « Avec le soutien de la Sacem », ainsi que les logos de la Sacem et de la Copie Privée sur l’ensemble des communications relatives à son projet.
L'organisme de formation rendra compte par écrit de l'utilisation de l'aide, à l'échéance spécifiée dans la convention et s’engage à remettre le bilan artistique et financier de la ou des formation(s) aidée(s).
La non-communication de ces documents entraîne l'ajournement de l'examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.
La Sacem se réserve le droit de procéder à des contrôles a posteriori et, en cas de déclaration trompeuse dûment signifiée au demandeur, d’exclure celui-ci du programme d’Aide aux organismes de formation.
Calendrier de dépôt des dossiers
Les dossiers sont recevables à l’année.
La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.
