Destinataire
Cette aide s’adresse aux fictions en prises de vues réelles et d’animation, en série ou en unitaire, diffusées à la télévision et/ou sur les plateformes
Objectifs
- Accompagner des projets présentant un engagement substantiel en faveur de la création de musique originale.
- Encourager la relation entre un compositeur, un auteur-réalisateur et un éditeur engagé dans la valorisation de musique originale.
- Donner davantage de moyens à la fabrication de la musique dans une œuvre.
- Favoriser les bonnes pratiques en termes de production, d’édition et d’exploitation.
Critères d'éligibilité
Une seule demande d’aide peut être présentée par film. Elle peut être émise par le compositeur, le producteur du film ou l’éditeur de la musique et doit être signée conjointement par les trois parties.
La somme demandée doit permettre de donner des moyens supplémentaires pour la création et la fabrication de la musique.
Les masters musique ne doivent pas être livrés au moment du dépôt de la demande.
Le contrat de commande avec le compositeur doit distinguer la prime de commande et le budget de fabrication de la musique.
Le compositeur doit pouvoir jouir de l’intégralité de ses droits ou être libre d’en céder une partie à un éditeur de son choix, conformément aux dispositions de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle.
- Plan de financement de la musique
- Justificatifs des frais engagés sur la maquette
- Copie du contrat de commande distinguant la prime et le budget de fabrication de la musique
- Contrat de production exécutive le cas échéant
- Copie du contrat d’édition / coédition
- Copie du contrat de diffusion / lettre d’engagement d’un diffuseur
« Pour mieux vous guider, une Foire Aux Questions est disponible ici, ainsi qu'un guide pour le dépôt d’une demande d’aide en ligne. »
Montant de l'aide
Le montant de l’aide est plafonné à 10 000€ pour le format unitaire à 15 000€ pour les séries (en fonction du format des épisodes).
L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de la Sacem pour un même projet.
Constitution du dossier
Le dossier constitué des pièces-ci-dessous, est soumis en ligne en sélectionnant « déposer une demande d’aide », en se créant un espace membre en qualité de professionnel de la filière ou créateur / éditeur sociétaire en fonction de votre profil.
- Formulaire
- Budget prévisionnel détaillé pour la création et la production de la musique originale
- Lettre d’engagement signée de la production mentionnant et certifiant les montants engagés sur le film : budget du film, budget musique (en précisant musique originale et achat de droit), le montant de la prime de commande du compositeur
- Budget prévisionnel du film
- Plan de financement du film
- Plan de financement de la musique
- Justificatifs des frais engagés sur la maquette
- Copie du contrat de commande distinguant la prime et le budget de fabrication de la musique.
- Copie du contrat d’édition / coédition signé avec un éditeur généraliste indépendant de la société de production
- Copie du contrat si l’éditeur est le producteur exécutif de la musique
- Copie du contrat de distribution / lettre d’engagement du distributeur ou d’un contrat de diffusion / lettre d’engagement d’un diffuseur (selon le format de l’œuvre)
- Une photo et une citation du compositeur pouvant être utilisées par nos services pour communiquer sur notre soutien
« Pour mieux vous guider, une Foire Aux Questions est disponible ici, ainsi qu'un guide pour le dépôt d’une demande d’aide en ligne. »
Instruction des demandes
Le dossier complet, une fois soumis de façon dématérialisée, est étudié par une commission d’agrément composée d’auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Elle se réunit quatre fois par an (voir calendrier de dépôt des dossiers).
La Sacem apprécie chaque dossier dans l’intérêt de ses membres en accord avec les objectifs de l’aide.
Aucune demande d’aide par courrier ne sera étudiée.
La décision de la commission, positive ou non, est signifiée par écrit.
Cette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.
Les dossiers incomplets ou reçus hors délais ne seront pas examinés.
Versement de l'aide
À la confirmation du soutien de la Sacem, une convention est établie avec le bénéficiaire de l’aide (producteur du film et/ou compositeur et/ou éditeur de la musique ou producteur exécutif) et la Sacem.
L'aide est versée à réception de la convention signée, du lien permanent du film définitif et des justificatifs suivants : déclaration Agessa du compositeur, factures justifiant de la fabrication de la musique.
La non-communication de ces documents entraîne l'ajournement de l'examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.
L’annulation du projet justifiant le versement d'une aide entraînera l’annulation de la convention ainsi que le remboursement des sommes perçues. Dans le cas où le montant du budget serait revu à la baisse, le montant de l’aide pourrait l’être également.
Calendrier de dépôt des dossiers
- Commission 1 :
Dépôt des dossiers du 1er décembre 2023 et le 5 janvier 2024 > Résultats mi-février
- Commission 2 :
Dépôt des dossiers du 5 février et le 8 mars 2024 > Résultats mi-avril
- Commission 3 :
Dépôt des dossiers du 8 avril et le 10 mai 2024 > Résultats fin juin
La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.
