Objectifs
Soutenir les éditeurs/éditrices de musiques actuelles dans le développement de carrière d'auteurs/autrices et/ou compositeurs/compositrices et la valorisation patrimoniale de leurs catalogues.
L’éditeur/éditrice doit investir dans le développement d'auteurs/autrices et/ou compositeurs/compositrices de son catalogue.
Ce programme d’aide se compose de deux volets :
Volet 1 : le développement d’auteurs/autrices et/ou compositeurs/compositrices et la création de nouveaux répertoires.
Volet 2 : la valorisation du patrimoine (catalogue d’œuvres de plus de 10 ans après la première publication) et le rayonnement de tout ou partie du catalogue d’un éditeur dans le cadre d’un anniversaire, d’une anthologie, d’une célébration, décliné(s) sur plusieurs actions telles que concert, livre, exposition, etc.
Critères d'éligibilité
- Percevoir au minimum 5 000 € de droits d’auteur sur l’une des deux années précédant sa demande.
En cas d’acquisition par l’éditeur/l’éditrice, sur la période précitée, d’un ou plusieurs catalogues éditoriaux préexistants, le montant des droits générés par ce ou ces catalogues sur cette période pourra être pris en compte dans le calcul des 5 000€ susvisés à la seule condition que l’ancien propriétaire (s’il s’agissait d’un entrepreneur individuel) ou au moins l’un des associés de l’ancien propriétaire (s’il s’agissait d’une personne morale) dudit ou desdits catalogues, soit associé, co-associé ou membre fondateur de l’éditeur/l’éditrice. - Budget d’un minimum de 5 000 €.
- 3 dossiers par an pour les éditeurs ayant perçu entre 5 000 € et 45 000 € de droits d’auteur chacune des deux années précédant la demande.
- 3 dossiers/mois pour les éditeurs ayant perçu plus de 45 000 € de droits d’auteur sur l’une des deux années précédant la demande.
- Un dossier portant sur un même projet ne peut être présenté qu’une seule fois.
- La demande d’aide doit être adressée en amont, ou au plus tard dix-huit mois après le premier engagement financier (factures à l’appui).
- En cas de coédition, une aide à un projet ne peut être attribuée qu’à un seul des coéditeurs/coéditrices.
- Un éditeur/une éditrice ne peut présenter que deux projets de valorisation par an.
CATEGORIES DE SOUTIEN / MODES DE CALCUL DE L’AIDE / DEPENSES ELIGIBLES :
Maquette phonographique
Plafonnée à 5 000 € ne pouvant excéder 30 % de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).
Sont pris en compte : local ou studio d’enregistrement, ingénieur du son, mixage, cachets bruts des musiciens à l’exclusion du cachet de l’artiste ou du groupe concerné par le projet.
Achat de matériel servant à la composition et à l’écriture, dans le cadre du projet de développement soumis.
Plafonnée à 5 000 € et limitée à 50 % de l’investissement (dépenses engagées et à venir).
Promotion
Ne pouvant excéder 30 % de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).
Sont pris en compte : attaché(e) de presse, community manager.
Production de contenus audiovisuels
Plafonnée à 5 000 € et limitée à 50 % de l’investissement (dépenses engagées et à venir).
Sont pris en compte : site web, clips, EPK.
Développement scénique
Ne pouvant excéder 30 % de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).
Sont pris en compte : showcase (locations du lieu), tour support (aide à la tournée), répétitions (cachets bruts).
Formation et professionnalisation
Plafonnée à 50 % de l’investissement (dépenses engagées et à venir).
Sont pris en compte : coaching vocal et scénique, formation en lien avec le projet soumis.
Séminaire d’écriture
Limitée à 50 % de l’investissement (dépenses engagées et à venir).
Sont pris en compte : transport (France métropolitaine, tarif éco), hébergement et restauration, location du lieu.
Montant de l'aide
Volet 1 :
De 2 500 € à 10 000 € et plafonnée à 50 % de l'investissement total du projet, avec des plafonds spécifiques pour certaines catégories de soutien.
Volet 2 :
De 2 500 € à 15 000 € et plafonnée à 50 % de l'investissement du projet.
Le programme est cumulable avec le programme d’aide au développement éditorial du CNM dès lors que les dépenses soumises à la Sacem sont différentes de celles exposées au CNM.
Constitution du dossier
Le dossier complet, doit être constitué des pièces ci-dessous, dûment complété, et soumis en ligne à partir de votre espace membre :
- formulaire téléchargeable "Volet 1" ou " Volet 2", selon l’objet de la demande
- formulaire téléchargeable "Budget - MA06 - 2025"
- devis détaillés signés (de moins de 3 mois au moment de la date de soumission du dossier) et/ou factures détaillées réglées (de moins de 18 mois au moment de la date de soumission du dossier) correspondant aux sommes indiquées dans le formulaire "Budget - MA06 - 2025"
- première et dernière page du contrat d’édition
- un extrait KBIS de moins de trois mois, précisant l’activité d’édition musicale
- en cas d’acquisition de catalogue, les statuts à jour datés et certifiés conformes par le représentant légal
Les services de l’Action culturelle se réservent le droit de demander toute information complémentaire en fonction de la nature du projet.
Pour faciliter votre démarche, une Foire Aux Questions est disponible ici, ainsi qu'un guide pour le dépôt d’une demande d’aide en ligne.
Instruction des demandes
Le dossier complet, une fois soumis de façon dématérialisée, est étudié par la direction de l’Action culturelle dans un délai de deux mois à compter de l’accusé réception renvoyé.
La Sacem se réserve le droit de vérifier/contrôler la véracité et l’authenticité des informations et des documents communiqués par les porteurs de projet dans le cadre de leur demande d’aide. À cette fin, la Sacem est susceptible de solliciter tout tiers personne physique ou morale ayant émis lesdits documents.
Les dossiers incomplets, reçus par courrier ou hors délais, ne seront pas examinés (voir calendrier de dépôt des dossiers).
La décision est signifiée par écrit (courrier ou mail).
Cette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.
Les dossiers sont étudiés par ordre chronologique.
Par ailleurs, le budget alloué étant déterminé annuellement, une fois celui-ci consommé, les demandes ne seront plus étudiées. La Sacem en informera les éditeurs/éditrices concerné(e)s. Sous réserve de leur éligibilité, ils/elles pourront les déposer de nouveau l’année suivante.
Versement de l'aide
À l’accord de l’aide, une convention est établie entre le bénéficiaire de l’aide et la Sacem spécifiant les dépenses couvertes par l’aide de la Sacem. Aucun changement dans ces dépenses n’est possible sans l’accord préalable de la direction de l'Action culturelle. Le versement de l’aide intervient à la signature de cette convention avec le bénéficiaire et à la réception d’une pièce comptable.
À compter de 2025, les conventions d’aide seront signées électroniquement. Le signataire étant le responsable légal de la structure ayant déposé le dossier, une attention particulière doit être portée aux coordonnées fiscales complétées dans votre dossier soumis.
La bonne complétion de ces données vous engage et seront indispensables à la mise en œuvre du conventionnement et au versement effectif de l’aide.
A noter que le représentant légal recevra un mail dès que la convention sera prête à être signée et une validation via un code reçu au numéro de portable indiqué sera obligatoire pour finaliser la démarche.
Le bénéficiaire rendra compte par écrit de l'utilisation de l'aide, à l'échéance spécifiée dans la convention et s’engage à remettre le bilan financier du projet, accompagné de toutes les copies des factures acquittées ainsi qu’une attestation de l’expert-comptable justifiant que toutes les dépenses soumises, lors de la soumission du dossier, ont bien été réglées par l’éditeur aux prestataires concernés.
La non-communication de ces documents entraîne l'ajournement de l'examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.
La Sacem pourra exiger le remboursement de tout ou partie de l’aide financière allouée en cas de non-respect intégral ou partiel des engagements stipulés dans la convention ou en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Calendrier de dépôt des dossiers
Les dossiers sont recevables jusqu’au 14 novembre 2025 sauf fermeture anticipée pour consommation intégrale du budget.
Concernant l’exercice 2026, les dossiers seront recevables dès février.
La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.
