Destinataire
Cette aide s’adresse aux éditeurs/éditrices de musiques actuelles.
Objectifs
Accompagner les éditeurs/éditrices de musiques actuelles dans le développement de carrière d'auteurs/autrices et/ou compositeurs/compositrices et la valorisation patrimoniale de leurs catalogues.
L’éditeur/éditrice doit investir dans le développement d'auteurs/autrices et/ou compositeurs/compositrices de son catalogue.
Ce programme d’aide se compose de deux volets :
Volet 1 : le développement d’auteurs/autrices et/ou compositeurs/compositrices et la création de nouveaux répertoires.
Volet 2 : la valorisation du patrimoine (catalogue d’œuvres de plus de 10 ans après la première publication) et le rayonnement de tout ou partie du catalogue d’un éditeur dans le cadre d’un anniversaire, d’une anthologie, d’une célébration, articulés autour de différents projets tels que concert, livre, exposition, etc.
Critères d'éligibilité
- Percevoir en moyenne un minimum 5 000 € de droits d’auteur sur les deux années précédant la demande*.
En cas d’acquisition par l’éditeur/l’éditrice, sur la période précitée, d’un ou plusieurs catalogues éditoriaux préexistants, le montant des droits générés par ce ou ces catalogues sur cette période pourra être pris en compte dans le calcul des 5 000€ susvisés à la seule condition que l’ancien propriétaire (s’il s’agissait d’un entrepreneur individuel) ou au moins l’un des associés de l’ancien propriétaire (s’il s’agissait d’une personne morale) dudit ou desdits catalogues, soit associé, co-associé ou membre fondateur de l’éditeur/l’éditrice.
*Les éditeurs membres de la Sacem peuvent calculer la moyenne de leurs droits d’auteur en additionnant les quatre répartitions annuelles correspondant aux années concernées et en les divisant par deux. - Budget d’un minimum de 5 000 €.
- Respecter les plafonds d’aides maximum cumulées par an/éditeurs et le nombre maximum de dossiers soumis (voir grille des plafonds ci-après).
- Un même projet ne peut être présenté qu’une seule fois.
- La demande d’aide doit être soumise en amont du projet, ou au plus tard dans les dix-huit mois suivant le premier engagement financier (justificatifs de factures à l’appui).
- En cas de coédition, l'aide ne peut être attribuée qu’à un seul des coéditeurs/coéditrices.
- Possibilité de présenter deux projets de valorisation par an.
- Un auteur/compositeur/groupe auto-édité ne peut présenter qu’un projet par an.
CATÉGORIES DE SOUTIEN / MODES DE CALCUL DE L'AIDE / DÉPENSES ÉLIGIBLES POUR LE VOLET 1
- Maquette phonographique
Plafonnée à 5 000 € maximum et limitée à 30 % de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2).
Sont pris en compte : local ou studio d’enregistrement, ingénieur du son, mixage, cachets bruts des musiciens à l’exclusion du cachet de l’artiste ou du groupe concerné par le projet.
- Achat de matériel servant à la composition et à l’écriture,spécifiquement destiné au projet de développement soumis.
Plafonnée à 5 000 € maximum et limitée à 50 % de l’investissement (dépenses engagées et à venir).
Une attestation sur l'honneur devra être fournie par l’éditeur/éditrice certifiant que le matériel acheté est exclusivement destiné à l’auteur/autrice et/ou compositeur/compositrice pour la réalisation du projet soumis.
- Promotion
Limitée à 30 % de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2).
Sont pris en compte : attaché(e) de presse, community manager, fabrication de CD (promo inclus) et vinyles.
- Production de contenus audiovisuels
Plafonnée à 5 000 € maximum et limitée à 50 % de l’investissement (dépenses engagées et à venir).
Sont pris en compte : site web, clips, EPK.
- Développement scénique
Limité à 30 % de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2).
Sont pris en compte : showcase (locations du lieu), tour support (aide à la tournée), répétitions (cachets bruts).
- Formation et professionnalisation
Plafonnée à 50 % maximum de l’investissement (dépenses engagées et à venir).
Sont pris en compte : coaching vocal et scénique, formation en rapport direct avec le projet de développpement soumis.
- Séminaire d’écriture rassemblant plusieurs auteurs/autrices/compositeurs/compositrices
Limitée à 50 % de l’investissement (dépenses engagées et à venir).
Sont pris en compte : transport (France métropolitaine, tarif éco), hébergement et restauration, location du lieu.
En cas de refacturation du coéditeur/coéditrice, ou de la structure de ou des auteurs/autrices/compositeurs/compositrices, ou de la structure de production de l’éditeur, le coefficient multiplicateur ne sera pas appliqué, seuls 30% des dépenses éligibles seront prises en compte. Joindre impérativement toutes les factures concernées.
Montant de l'aide
Volet 1 :
De 2 500 € à 10 000 € limitée à 50 % de l'investissement total du projet, avec des plafonds spécifiques pour certaines catégories de soutien.
Volet 2 :
De 2 500 € à 15 000 € et plafonnée à 50 % de l'investissement du projet.
En tout état de cause, le cumul des aides issues du présent programme attribuées à un même éditeur, au cours de la même année, ne peut dépasser les plafonds détailles dans la grille ci-dessous :
| Moyenne annuelle des droits d'auteur perçus (sur les deux années précédentes) | Plafond des aides cumulées/an | Nombre maximum de dossiers soumis/mois |
| > 6 000 000 € | 125 000 € | 3 |
| 1 5000 000 € - 6 000 000 € | 60 000 € | 2 |
| 384 000 € - 1 500 000 € | 50 000 € | 2 |
| 96 000 € - 384 000 € | 40 000 € | 2 |
| 48 000 € - 96 000 € | 30 000 € | 2 |
| 24 000 € - 48 000 € | 20 000 € | 2 |
| 10 000 € - 24 000 € | 10 000 € | 2 |
|
5 000 € - 10 000 € |
Ne peut excéder la moyenne des droits d'auteurs percus | 2 |
En raison du report de l'ouverture du programme de janvier à février, les éditeurs pourront exceptionnellement déposer les dossiers prévus pour janvier. Ainsi, ils auront la possibilité de soumettre jusqu'à 4 ou 6 dossiers (2 ou 3 pour janvier et 2 ou 3 pour février) durant cette période de rattrapage. Le programme est cumulable avec le programme d’aide au développement éditorial du CNM dès lors à condition que les dépenses présentées soumises à la Sacem soient sont différentes de celles soumises exposées au CNM.
Le programme est cumulable avec le programme d’aide au développement éditorial du CNM à condition que les dépenses présentées à la Sacem soient différentes de celles soumises au CNM.
Constitution du dossier
Le dossier complet doit comprendre l’ensemble des pièces énumérées ci-dessous. Une fois, dûment complété, il devra être soumis en ligne à partir de votre espace membre :
- Nouveau formulaire téléchargeable "Volet 1" ou " Volet 2" à retourner obligatoirement sous format Excel.
- Justificatifs financiers correspondants aux montants indiqués dans le budget : devis détaillés et signés datant de moins de 3 mois à la date de soumission du dossier et/ou factures détaillées déjà réglées datant de moins de 18 mois à la date de soumission du dossier. Regrouper l'ensemble des justificatifs dans 1 seul et même fichier au format pdf et par catégories de soutien demandées.
- Attestation sur l’honneur signée par l’éditeur, en cas d'achat de matériel, certifiant que le matériel acheté est exclusivement destiné à l’auteur/autrice et/ou compositeur/compositrice pour la réalisation du projet soumis.
- Première et dernière page du contrat d’édition.
- Un extrait KBIS de moins de trois mois, précisant l’activité d’édition musicale.
- En cas d’acquisition de catalogue, les statuts à jour datés et certifiés conformes par le représentant légal.
Les services de l’Action culturelle se réservent le droit de demander toute information complémentaire en fonction de la nature du projet.
Pour faciliter votre démarche, une Foire Aux Questions est disponible ici.
Instruction des demandes
Une fois le dossier soumis de façon dématérialisée, la direction de l’Action culturelle l'examinira dans un délai de deux mois. Ce délai commence à partir de la date de l’accusé de réception qui sera envoyé.
La Sacem se réserve le droit de vérifier/contrôler la véracité et l’authenticité des informations et des documents communiqués par les porteurs de projet dans le cadre de leur demande d’aide. À cette fin, la Sacem est susceptible de solliciter tout tiers personne physique ou morale ayant émis lesdits documents.
Les dossiers incomplets ou hors délais, ne seront pas examinés (voir calendrier de dépôt des dossiers).
La décision est signifiée par écrit (courrier ou mail). Elle est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.
Les dossiers sont étudiés mensuellement et par ordre chronologique.
Par ailleurs, le budget alloué étant déterminé annuellement, une fois celui-ci consommé, les dossiers ne seront plus étudiés. La Sacem en informera les éditeurs/éditrices concerné(e)s. Sous réserve de leur éligibilité, ils pourront être soumis de nouveau l’année suivante.
Versement de l'aide
À l’accord de l’aide, une convention est établie entre le bénéficiaire de l’aide et la Sacem spécifiant les dépenses couvertes par l’aide de la Sacem. Aucun changement dans ces dépenses n’est possible sans l’accord préalable de la direction de l'Action culturelle. Le versement de l’aide intervient à la signature de cette convention avec le bénéficiaire et à la réception d’une pièce comptable (facture).
À compter de 2025, les conventions d’aide seront signées électroniquement. Le signataire étant le responsable légal de la structure ayant déposé le dossier, une attention particulière doit être portée aux coordonnées fiscales complétées dans votre dossier soumis.
La bonne complétion de ces données vous engage et seront indispensables à la mise en œuvre du conventionnement et au versement effectif de l’aide.
A noter que le représentant légal recevra un mail dès que la convention sera prête à être signée et une validation via un code reçu au numéro de portable indiqué sera obligatoire pour finaliser la démarche.
Une fois le projet de développement ou de valorisation terminé, le bénéficiaire devra remplir l’onglet « Bilan – à postériori » (se trouvant dans le formulaire de demande d’aide) et joindre les copies de toutes les factures acquittées. Dans la mesure où le bilan permet à la Sacem de contrôler l’utilisation de l’aide versée qui est strictement encadrée par le Code de la Propriété Intellectuelle, celle-ci se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives nécessaires, y compris une attestation délivrée par un expert-comptable, et de contacter toute partie prenante au projet pour vérifier la véracité des éléments déclarés.
La non-communication de ces documents entraîne l'ajournement de l'examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.
La Sacem pourra exiger le remboursement de tout ou partie de l’aide financière allouée en cas de non-respect intégral ou partiel des engagements stipulés dans la convention ou en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Calendrier de dépôt des dossiers
Les dossiers sont recevables jusqu’au 15 novembre 2026 sauf fermeture anticipée pour consommation intégrale du budget.
La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.
