Objectifs
Soutenir les éditeurs/éditrices de musiques actuelles dans le développement de carrière de leurs auteurs/autrices et/ou compositeurs/compositrices et la valorisation patrimoniale de leurs catalogues.
L’éditeur/éditrice doit investir dans le développement de plusieurs auteurs/autrices et/ou compositeurs/compositrices de son catalogue.
Ce programme d’aide se compose de deux volets :
Volet 1 : le développement d’auteurs/autrices et/ou compositeurs/compositrices et la création de nouveaux répertoires.
Volet 2 : la valorisation du patrimoine (catalogue d’œuvres de plus de 10 ans après la première publication) et le rayonnement de tout ou partie du catalogue d’un éditeur dans le cadre d’un anniversaire, d’une anthologie, d’une célébration, décliné(s) sur plusieurs supports et/ou événements tels que concert, livre, exposition, etc.
Critères d'éligibilité
L’éditeur/l’éditrice doit avoir perçu au minimum 5 000 € de droits d’auteur sur l’une des deux années précédant sa demande.
En cas d’acquisition par l’éditeur/l’éditrice, sur la période précitée, d’un ou plusieurs catalogues éditoriaux préexistants, le montant des droits générés par ce ou ces catalogues sur cette période pourra être pris en compte dans le calcul des 5 000€ susvisés à la seule condition que l’ancien propriétaire (s’il s’agissait d’un entrepreneur individuel) ou au moins l’un des associés de l’ancien propriétaire (s’il s’agissait d’une personne morale) dudit ou desdits catalogues, soit associé, co-associé ou membre fondateur de l’éditeur/l’éditrice.
Le budget des dépenses soumises par l’éditeur doit être d’un minimum de 5 000 €.
L’éditeur/l’éditrice ayant perçu moins de 45 000 € de droits d’auteur par an, chacune des deux années précédant sa demande, peut soumettre un maximum de 3 dossiers par mois et être soutenu sur un maximum de trois dossiers dans l’année.
L’éditeur/l’éditrice ayant perçu plus de 45 000 € de droits d’auteur par an, sur l'une des deux années précédant sa demande, peut présenter jusqu’à 3 dossiers par mois.
La demande d’aide doit être adressée en amont de la réalisation du projet global, ou au plus tard dix-huit mois après le premier engagement financier, factures à l’appui.
En cas de coédition, une aide à un projet ne peut être attribuée qu’à un seul des coéditeurs/coéditrices.
Une demande concernant un projet de développement ou de valorisation dans sa globalité pour un même auteur/autrice et/ou compositeur/compositrice ne peut être présentée qu’une seule fois.
Un éditeur/une éditrice ne peut présenter que deux projets de valorisation par an.
LES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET LES MODES DE CALCUL POUR CE PROGRAMME D’AIDE SONT :
Aide à la maquette phonographique
Plafonnée à 5 000 € ne pouvant excéder 30 % de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).
Dépenses prises en compte : local ou studio d’enregistrement, ingénieur du son, mixage, cachets bruts des musiciens à l’exclusion du cachet de l’artiste ou du groupe concerné par le projet.
Aide à l'achat de matériel servant à la composition et à l’écriture, dans le cadre du projet de développement soumis
Plafonnée à 5 000 € et limitée à 50 % de l’investissement (dépenses engagées et à venir).
Aide à la promotion
Ne pouvant excéder 30 % de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).
Dépenses prises en compte : attaché(e) de presse, community manager.
Aide à la production de contenus audiovisuels
Plafonnée à 5 000 € et limitée à 50 % de l’investissement (dépenses engagées et à venir).
Dépenses prises en compte : site web, clips, EPK.
Aide au développement scénique
Ne pouvant excéder 30 % de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).
Dépenses prises en compte : showcase (locations du lieu), tour support (aide à la tournée), répétitions (cachets bruts).
Aide à la formation et professionnalisation
Plafonnée à 50 % de l’investissement (dépenses engagées et à venir).
Dépenses prises en compte : coaching vocal et scénique, formation en lien avec le projet soumis.
Aide au séminaire d’écriture
Limitée à 50 % de l’investissement (dépenses engagées et à venir).
Dépenses prises en compte : transport (France métropolitaine, tarif éco), hébergement, location du lieu.
Montant de l'aide
Volet 1 :
De 2 500 € à 10 000 € et plafonnée à 50 % de l'investissement du projet, avec des plafonds spécifiques pour certaines catégories de dépenses.
Volet 2 :
De 2 500 € à 15 000 € et plafonnée à 50 % de l'investissement total du projet.
Le programme est cumulable avec le programme d’aide au développement éditorial du CNM dès lors que les dépenses soumises à la Sacem sont différentes de celles exposées au CNM.
Constitution du dossier
Le dossier, doit être constitué des pièces ci-dessous, dûment complété, et est soumis en ligne en sélectionnant « Déposer une demande d’aide », via son espace membre :
- formulaire téléchargeable "Volet 1" ou " Volet 2", selon l’objet de la demande ;
- formulaire téléchargeable "Budget" ;
- devis détaillés signés et/ou factures détaillées réglées (dans le cas d’un projet déjà engagé) correspondant aux sommes indiquées dans le formulaire "Budget" ;
- un extrait KBIS de moins de trois mois précisant l’activité d’édition musicale.
- en cas d’acquisition de catalogue, les statuts à jour datés et certifiés conformes par le représentant légal.
Les services de l’Action culturelle se réservent le droit de demander toute information complémentaire en fonction de la nature du projet.
Pour faciliter votre démarche, une Foire Aux Questions est disponible ici, ainsi qu'un guide pour le dépôt d’une demande d’aide en ligne.
Instruction des demandes
Le dossier complet, une fois soumis de façon dématérialisée, est étudié par les services de l’Action culturelle dans un délai de deux mois à compter de l’accusé réception renvoyé.
La Sacem se réserve le droit de vérifier/contrôler la véracité et l’authenticité des informations et des documents communiqués par les porteurs de projet dans le cadre de leur demande d’aide. À cette fin, la Sacem est susceptible de solliciter tout tiers personne physique ou morale ayant émis lesdits documents.
Les dossiers incomplets, reçus par courrier ou hors délais, ne seront pas examinés (voir calendrier de dépôt des dossiers).
La décision est signifiée par écrit (courrier ou mail).
Cette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.
Par ailleurs, le budget alloué étant déterminé annuellement, une fois celui-ci consommé, les demandes ne seront plus étudiées. La Sacem en informera les éditeurs/éditrices concerné(e)s. Sous réserve de leur éligibilité, ils/elles pourront les déposer de nouveau l’année suivante.
Versement de l'aide
À l’accord de l’aide, une convention est établie entre le bénéficiaire de l’aide et la Sacem spécifiant les dépenses couvertes par l’aide de la Sacem. Aucun changement dans ces dépenses n’est possible sans l’accord préalable de la Sacem. Le versement de l’aide intervient à la signature de cette convention avec le bénéficiaire et à la réception d’une pièce comptable.
Le bénéficiaire rendra compte par écrit de l'utilisation de l'aide, à l'échéance spécifiée dans la convention et s’engage à remettre le bilan financier du projet, à l’aide du formulaire « Bilan » (à télécharger), accompagné de toutes les copies des factures acquittées ainsi qu’une attestation de l’expert-comptable justifiant que toutes les dépenses soumises, lors de la soumission du dossier, ont bien été réglées par l’éditeur aux prestataires concernés.
La non-communication de ces documents entraîne l'ajournement de l'examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.
La Sacem pourra exiger le remboursement de tout ou partie de l’aide financière allouée en cas de non-respect intégral ou partiel des engagements stipulés dans la convention ou en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Calendrier de dépôt des dossiers
Les dossiers sont recevables jusqu’au 15 novembre 2024 sauf fermeture anticipée pour consommation intégrale du budget.
Concernant l’exercice 2025, les dossiers seront recevables à partir du 6 janvier 2025.
La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.
