Destinataire
Cette aide s’adresse aux éditrices et éditeurs de librairie musicale.
Objectifs
- Soutenir les éditeurs de librairie musicale.
Ce programme d’aide se compose de deux volets :
- volet 1 : le développement de projets de compositeurs
- volet 2 : les dépenses d’investissement.
- L’obtention d’un soutien au titre du volet 1 conditionne la possibilité de soumettre un dossier au titre du volet 2. Il est possible de faire une demande aux titres des volets 1 et 2 simultanément ou séparément, à la condition que les deux demandes soient faites dans la même année civile et portent sur des dépenses de l’année en cours.
Critères d'éligibilité
- La demande doit être soumise par l’éditeur ayant perçu un minimum de 5 000 € de droits d’auteur, sur l’une des deux années précédant sa demande.
- L’investissement financier de l’éditeur porteur du projet, doit être d’au minimum 5 000 €.
- L’éditeur doit éditer et produire des albums en France et justifier d’une plateforme web professionnelle dédiée à l’activité de la librairie musicale, intégrant un moteur de recherche par mots clés.
- L’éditeur doit justifier d’un réseau de sous-éditeurs, dans le domaine de la librairie musicale, à l’international.
- Pour le volet 1 :
- L’éditeur ne peut bénéficier que d’une aide par an.
- La demande doit concerner entre 3 et 10 compositeurs par projet.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
- Notes de droits d’auteur, primes de commande des compositeurs ;
- Factures d’achat de bandes, location de studio d’enregistrement, contrats de session d’enregistrement (artistes, musiciens, chanteurs), mixage, mastering, visuel album.
- Pour le volet 2 :
- L’éditeur ne peut bénéficier que d’une aide par an et est conditionnée à un soutien au titre du volet 1.
Montant de l'aide
Pour le volet 1, de 2 500 à 12 000 €, et plafonné à 50 % des dépenses éligibles.
Pour le volet 2, de 2 500 à 10 000 €, et plafonné à 50 % des dépenses éligibles.
Constitution du dossier
Le dossier doit être constitué des pièces ci-dessous et soumis en ligne à partir de votre espace membre.
- Formulaire « Volet 1 » et/ou « Volet 2 », selon l’objet de la demande ;
- Formulaire « Budget - Librairie Musicale » ;
- Factures des frais engagés (année en cours) ;
- Liste des sous-éditeurs internationaux ;
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois.
La direction de l’Action culturelle se réserve le droit de demander toute information complémentaire en fonction de la nature du projet.
Pour faciliter votre démarche, une Foire Aux Questions est disponible ici, ainsi qu'un guide pour le dépôt d’une demande d’aide en ligne.
Instruction des demandes
- Le dossier complet, une fois soumis de façon dématérialisée, est étudié et agréé par la direction de l’Action culturelle.
- Le délai de traitement des demandes soumises est de 2 mois à compter de l’accusé de réception du dossier.
- La Sacem se réserve le droit de vérifier/contrôler la véracité et l’authenticité des informations et des documents communiqués par les porteurs de projet dans le cadre de leur demande d’aide.
À cette fin, la Sacem est susceptible de solliciter tout tiers, personne physique ou morale, ayant émis lesdits documents.
- Aucune demande d’aide par courrier ne sera étudiée.
- La décision, positive ou non, est signifiée par écrit.
- Cette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.
- Les dossiers incomplets ou reçus hors délais ne seront pas examinés (voir calendrier de dépôt des dossiers).
- Le budget alloué à ce programme étant déterminé annuellement, une fois celui-ci consommé, les demandes ne seront plus étudiées. La Sacem en informera les éditeurs concernés. Sous réserve de leur éligibilité, ils pourront les déposer de nouveau l’année suivante.
Versement de l'aide
- À l’accord de l’aide, une convention est établie entre le bénéficiaire de l’aide et la Sacem spécifiant les dépenses couvertes par l’aide de la Sacem.
Aucun changement dans ces dépenses n’est possible sans l’accord préalable des services de l’Action culturelle de la Sacem.
- Le versement de l’aide intervient à la signature de cette convention avec le bénéficiaire et à la réception d’une pièce comptable.
- La Sacem pourra exiger le remboursement de tout ou partie de l’aide financière allouée en cas de non-respect intégral ou partiel des engagements stipulés dans la convention ou en cas de non-utilisation ou d’utilisation non conforme avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Calendrier de dépôt des dossiers
Les demandes pour l’année 2024 sont recevables du 6 juin au 15 novembre 2024
La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.
