Objectifs
Soutenir les éditeurs de librairie musicale :
Ce programme d'aide se compose de deux volets :
- Volet 1 : le développement de projets de compositeurs
- Volet 2 : les dépenses d’investissement
L’obtention d’un soutien au titre du volet 1 conditionne la possibilité de soumettre un dossier au titre du volet 2. Il est possible de faire une demande aux titres des volets 1 et 2 simultanément ou séparément, à la condition que les deux demandes soient faites dans la même année civile et portent sur des dépenses de l’année en cours.
Critères d'éligibilité
L’éditeur doit avoir perçu au minimum 3 000€ de droits d’auteur, sur l’une des deux années précédant sa demande.
L’investissement financier de l’éditeur porteur du projet, doit être d'au minimum 3 000€
L'éditeur doit éditer et produire des albums en France et justifier d’une plateforme web professionnelle dédiée à l’activité de la librairie musicale, intégrant un moteur de recherche par mots clés.
L'éditeur doit justifier d’un réseau de sous-éditeurs, dans le domaine de la librairie musicale, à l’international
Pour le volet 1 :
- L’éditeur ne peut bénéficier que d’une aide par an.
- La demande doit concerner entre 3 et 5 projets de compositeurs.
Les dépenses éligibles sont :
. Notes de droits d’auteur, primes de commandes des compositeurs.
. Factures d’achats de bandes, location de studio d’enregistrement, contrats de session d’enregistrement (artistes, musiciens, chanteurs), mixage, mastering, visuel album.
Pour le volet 2 :
- L'éditeur ne peut bénéficier que d'une aide par an.
- Une demande concernant un projet d’investissement est conditionnée à un soutien au titre du développement de compositeurs (volet 1).
Les dépenses éligibles sont :
. Développement technologique : maintenance de la plateforme web, logiciel de cue-sheet (EasyCueSheet, …), logiciel de taggage (Mewo, Cyanite, …), trackers médias (Yacast, BMAT, …), créateur de Stems (Audionamix, …), agrégateur.
. Développement à l’export : plateforme/interface de distribution (Mewo, Harvest Media, Source Audio,…) salons internationaux (déplacements).
. Ressources internes/externes : directeurs artistiques, superviseurs musicaux, taggers, responsables copyright/tracking, traducteurs, ingénieurs du son, community manager et développement commercial.
Montant de l'aide
- Pour le volet 1, de 1 500 à 15 000€ et plafonnée à 50% des dépenses éligibles.
- Pour le volet 2, de 1 500 à 10 000€ et plafonnée à 50% des dépenses éligibles.
Constitution du dossier
Le dossier constitué des pièces ci-dessous, dûment complété, est soumis en ligne en sélectionnant « déposer une demande », via son espace membre :
- Formulaire « volet 1 » ou/et « volet 2 », selon l’objet de la demande
- Formulaire « Budget - Librairie Musicale »
- Factures réglées (année en cours)
- Liste des sous-éditeurs internationaux
- Un extrait KBIS de moins d’1 mois
Les services de l’action culturelle se réservent le droit de demander toute information complémentaire en fonction de la nature du projet.
Pour faciliter votre démarche, une Foire Aux Questions est disponible ici, ainsi qu'un guide pour le dépôt d’une demande d’aide en ligne.
Instruction des demandes
Le dossier complet, une fois soumis de façon dématérialisé, est étudié par les services de l’action culturelle dans un délai de deux mois à compter de l’accusé réception renvoyé.
La Sacem se réserve le droit de vérifier/contrôler la véracité et l’authenticité des informations et des documents communiqués par les porteurs de projet dans le cadre de leur demande d’aide. À cette fin, la Sacem est susceptible de solliciter tout tiers, personne physique ou morale, ayant émis lesdits documents.
Les dossiers incomplets, reçus par courrier ou hors délais ne seront pas examinés (voir calendrier de dépôt des dossiers).
La décision est signifiée par écrit (courrier ou mail).
Cette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.
Par ailleurs, le programme est ouvert jusqu’à la consommation intégrale du budget. Une fois celui-ci consommé, les demandes ne pourront être étudiées. La Sacem en informera par écrit les éditeurs.
Versement de l'aide
À l’accord de l’aide, une convention est établie entre le bénéficiaire de l’aide et la Sacem spécifiant les dépenses couvertes par l’aide de la Sacem. Aucun changement dans ces dépenses n’est possible sans l’accord préalable des services de l’action culturelle de la Sacem. Le versement de l’aide intervient à la signature de cette convention avec le bénéficiaire et à la réception d’une pièce comptable.
La Sacem pourra exiger le remboursement de tout ou partie de l’aide financière allouée en cas de non-respect intégral ou partiel des engagements stipulés dans la convention ou en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme avec les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Calendrier de dépôt des dossiers
- Ouverture le 5 avril 2024
- Fermeture le 30 novembre 2024
La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.
