Aide aux éditeurs de Librairie Musicale

Objectif

Soutenir les éditeurs de librairie musicale.

 

Ce programme s’articule autour de 2 volets :

- Volet 1 : le développement de projets de compositeurs

- Volet 2 : les dépenses d’investissement

 

L’obtention d’un soutien au titre du volet 1 conditionne la possibilité de soumettre un dossier au titre du volet 2. Il est possible de faire une demande aux titres des volets 1 et 2 simultanément ou séparément, à la condition que les deux demandes soient faites dans la même année civile et portent sur des dépenses de l’année en cours.

Critères d'éligibilité

L’éditeur doit :

- Avoir perçu un minimum de 3K€ de droits d’auteur, sur l’une des deux années précédant sa demande.

- Éditer et produire des albums en France

- Justifier d’une plateforme web professionnelle dédiée à l’activité de la librairie musicale, intégrant un moteur de recherche par mots clés

- Justifier d’un réseau de sous-éditeurs, dans le domaine de la librairie musicale, à l’international

 

Volet 1 :

  • La demande doit concerner entre 3 et 5 projets de compositeurs.
  • L’éditeur ne peut bénéficier que d’une aide par an.
  • Aide fixée à 50% des dépenses éligibles et plafonnée à 15K. L’investissement financier de l’éditeur porteur du projet, doit être d’au moins 3K€.

 

  • Les dépenses éligibles sont les suivantes :

- Note de droits d’auteurs, primes de commandes des compositeurs

- Factures d’achats de bandes, location de studio d’enregistrement, contrats de session d’enregistrement (artistes, musiciens, chanteurs), mixage, mastering, visuel album

 

Volet 2 :

  • Une demande concernant un projet d’investissement est conditionnée à un soutien au titre du développement de compositeurs (volet 1).
  • L’éditeur ne peut bénéficier que d’une aide par an.
  • Aide fixée à 50% des dépenses éligibles et plafonnée à 10K€. L’investissement financier de l’éditeur porteur du projet, doit être d’au moins 3K€.

 

  • Les dépenses éligibles sont les suivantes :

- Développement technologique : maintenance de la plateforme web, logiciel cue-sheet (EasyCueSheet, …), logiciel de taggage (Cyanite, …), trackers médias (BMAT, Tunesat, …), créateur de Stems (Audionamix, …), agrégateur.

- Développement à l’export : plateforme/interface de distribution (Harvest Media, Source Audio, …) salons internationaux (déplacements).

- Ressources internes/externes : directeur artistique, superviseurs musicaux, taggers, responsable copyright/tracking, traducteurs, ingénieurs du son, community manager et développement commercial.

Instruction des dossiers

  • La Direction de l’action culturelle se réserve le droit de demander toute information complémentaire pouvant s’avérer utile dans l’appréciation du projet.
  • Par délégation du Conseil d’Administration, les services de l’action culturelle examinent les dossiers et prennent les décisions d’agrément.
  • La décision est notifiée par écrit et est définitive. Un dossier refusé ne pourra être représenté.
  • Le délai de traitement des demandes est de deux mois à compter de la date de soumission des dossiers en ligne.

Versement de l'aide

  • Le versement de l’aide intervient à la signature d’une convention avec le bénéficiaire qui détermine les conditions du soutien de la Sacem, et la remise par celui-ci d’une pièce comptable.
  • Les types de dépenses spécifiées dans la convention d’aide ne peuvent être changés sans l’accord préalable des services de l’action culturelle de la Sacem.

 

Dans la mesure où l’utilisation des aides est strictement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle et où la Sacem évalue le montant de l’aide accordée en fonction de l’investissement financier de l’éditeur sur des postes de dépenses spécifiques, le bénéficiaire doit justifier des investissements en adressant les factures des frais engagés lors de la soumission de son dossier. Les données personnelles doivent avoir été préalablement masquées par le bénéficiaire. L'absence de ces justificatifs entraînera l'ajournement de toute nouvelle demande présentée par le bénéficiaire pour un nouveau projet.

Constitution de votre dossier

La demande doit impérativement être déposée en ligne et constituée des éléments suivants :

  • Formulaire « volet 1 » ou/et « volet 2 », selon l’objet de la demande, complété
  • Formulaire « Budget - Librairie Musicale » complété
  • Factures des frais engagés (année en cours)
  • Liste des sous-éditeurs internationaux

 

Tout dossier incomplet sera refusé.

Calendrier de dépôt des dossiers

  • Les demandes portant sur l’année 2021 sont recevables jusqu’au 30 novembre 2021.
  • Les demandes portant sur l’année 2022 pourront être déposées du 3 janvier au 30 novembre 2022.

La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.

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