Aide au développement éditorial – Musiques actuelles et jazz

Objectif

Soutenir les éditeurs dans le domaine des musiques actuelles et du jazz, dans des projets dont la finalité est :

 

1er volet : le développement d’auteurs et/ou compositeurs et la création de nouveaux répertoires.
Afin de répondre à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 et ses conséquences pour les éditeurs de musique, la Sacem ajuste son programme d’aide au développement éditorial à partir de début mai et jusqu’au 31 décembre 2020.

2e volet : la valorisation du patrimoine et le rayonnement de tout ou partie du catalogue d’un éditeur (sous différents aspects d'opération aidées) dans le cadre d’un anniversaire, d’une anthologie, d’une célébration, etc.

 

En cas de coédition, une aide à un projet ne peut être attribuée qu’à un seul des coéditeurs..

Critères d'éligibilité

  •  L’éditeur doit avoir perçu un minimum de 3 000€ de droits d’auteur sur l’une des deux années précédant sa demande.
  • L’éditeur ayant perçu moins de 45 000 € de droits d’auteur sur l’une des deux années précédant sa demande pourra présenter plusieurs dossiers, seuls cinq seront acceptés.
  • L’éditeur ayant perçu plus de 45 000 € de droits d’auteur sur l’une des deux années précédant sa demande pourra présenter plusieurs dossiers, il n’y aura pas de limite de dossiers acceptés.
  •  La demande d’aide doit être adressée par l’éditeur en amont de la réalisation du projet global, ou au plus tard dix-huit mois après le premier engagement financier, factures à l’appui.

 

Pour le 1er volet, les types de soutien éligibles sont les suivants :

 

1- Aide à la maquette phonographique (postes pris en compte : local d’enregistrement, ingénieur du son, cachets des musiciens à l’exclusion, le cas échéant, du cachet de l’artiste concerné par le projet, mastering)
2- Aide à l'achat de matériel dans le cadre du projet de développement proposé
3- Promotion (attaché de presse, community manager)
4- Production de contenus audiovisuels (site web, clips*, EPK)
5- Développement scénique (show case, tour support, répétitions : coût employeur -salaires + charges-)
6- Formation et professionnalisation (master-class, coaching)
7- Séminaire d’écriture (forfait maximum : 150 € par jour, 5 jours, 13 personnes, 3 par an)
8- Déplacements d’auteurs et/ou compositeurs attachés au catalogue de l’éditeur, (à l’exclusion des déplacements liés à leur activité d’artiste-interprète), dans le cadre de ses activités d’écriture ou de représentation dans la filière professionnelle afin d’assurer le bon développement du projet : dans la limite de trois déplacements par an pour un éditeur ayant perçu moins de 45 000 € de droits d’auteur annuels chacune des deux années précédant sa demande, et de cinq déplacements par an pour un éditeur ayant perçu plus de 45 000 € de droits d’auteur par an, au moins l’une des deux années précédant sa demande. Les déplacements relatifs aux ateliers d’écriture rentrent dans la catégorie Séminaire d’écriture (point 7).
 

 

Dans le cadre de l’aide à la relance de projets impactés par la crise (de mai à décembre 2020), l’éditeur peut déposer une demande d’aide concernant un nouveau projet (ou portant sur un projet déjà aidé précédemment).


*Dans le cas où l’éditeur est producteur du clip, cette aide n’est pas cumulable avec les autres programmes de l’Action culturelle, ni avec ceux des autres sociétés civiles (FCM, SCPP, SPPF).

 

  •  Un éditeur ou un coéditeur ne peuvent présenter qu’un seul projet de valorisation du patrimoine et de rayonnement d’œuvres du répertoire de la Sacem (2e volet) par an.

Montant de l'aide

1er volet :

  • Aide de 1 500 € à 15 000 €, limitée à 50% de l’investissement de l’éditeur porteur du projet.
    L’investissement financier de l’éditeur, porteur du projet, doit être d’un minima de 3 000 €.
  • Les dépenses relatives à l’aide à la maquette et aux contenus audiovisuels sont spécifiquement plafonnées à 7.000 €, dans la limite de 50% de l’investissement de l’éditeur porteur du projet.
  • Les dépenses relatives à l’achat de matériel sont spécifiquement plafonnées à 5.000 euros, dans la limite de 50% de l’investissement de l’éditeur porteur du projet.
  • Les dépenses relatives aux frais de répétitions et de production scénique sont spécifiquement plafonnées à 2 500 €, dans la limite de 50% de l’investissement de l’éditeur porteur du projet
  • Les remboursements forfaitaires de frais de déplacement par A/R sont de 300€ en France métropolitaine, 500€ en Europe et 700€ pour le reste du monde
  • Pour les demandes d’aide à la relance concernant un nouveau projet (ou portant sur un projet déjà aidé précédemment) : aide forfaitaire de 2 500€.
    Dans le cas où le projet de relance implique des dépenses extérieures supérieures à
    4 000€, l’aide forfaitaire est portée à 4 000€.


     

2e volet :

  • Aide maximum de 20 000 €, limitée à 50 % de l’investissement de l’éditeur porteur du projet.

Instruction des dossiers

  • La Direction de l’action culturelle se réserve le droit de demander toute information complémentaire pouvant s’avérer utile dans l’appréciation du projet.
  • Par délégation du Conseil d’Administration, la Direction de l’action culturelle examine les dossiers et prend les décisions d’agrément.
  • La décision est notifiée uniquement par courrier et est définitive. Un dossier refusé ne pourra être représenté.
  • Le délai de traitement des demandes est de deux mois à partir de l’accusé de réception par les services de l’Action culturelle de la Sacem.
  • La Sacem se réserve le droit de procéder à des contrôles a posteriori et, en cas de déclaration trompeuse dument signifiée au demandeur, d’exclure un demandeur du programme d’aide au développement éditorial pendant une période d’un an à partir de la date du constat par les services de l’Action culturelle.

Versement de l'aide

  • Le versement de l’aide intervient à la signature d'une convention avec le bénéficiaire qui détermine les conditions du soutien de la Sacem. Les types soutiens spécifiés dans la convention d’aide ne pourront être changés sans l’accord préalable de l’action culturelle.

    Dans la mesure où l’utilisation des aides est strictement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle et où la Sacem évalue le montant de l’aide accordée en fonction de l’investissement financier de l’éditeur sur des postes de dépenses spécifiques, le bénéficiaire devra justifier des investissements en adressant les factures des frais engagés à l’échéance spécifiée dans la convention d’aide. Les données personnelles devront avoir été préalablement masquées par le bénéficiaire. L'absence de ces justificatifs entraînera l'ajournement de toute nouvelle demande présentée par le bénéficiaire pour un nouveau projet
  • Dans le cadre d’une sortie phonographique liée au projet, il conviendra de nous adresser 5 exemplaires dès sa sortie.
     

Constitution de votre dossier

La demande doit impérativement être complétée en ligne à l’aide du formulaire (modèle à télécharger), et être accompagnée des éléments suivants :

 

  • Formulaire complété
  • Budget prévisionnel du projet global, accompagné des devis détaillés
  • Factures déjà acquittées dans le cas d’un projet déjà engagé
  • Pour les demandes d’aide aux transports (hors séminaire d’écriture) : justificatif du transport et déclaration sur l’honneur attestant que les œuvres de l’auteur et/ou compositeur font partie du catalogue éditorial du demandeur 
  • Pour les demandes d’aide à la relance forfaitaire de 2 500€ : note d’intention sans justificatif de dépense
  • Pour les demandes d’aide à la relance forfaitaire de 4 000€ : note d’intention et factures acquittées

Un élément sonore peut éventuellement être adressé dans les 15 jours suivant le dépôt en ligne (accompagné du numéro de dossier de la demande)

 

Tout dossier incomplet sera refusé. La Direction de l’action culturelle se réserve le droit de demander toute information complémentaire en fonction de la nature du projet.

Calendrier de dépôt des dossiers

Les dossiers sont recevables à l’année.

La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.

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