Aide au développement éditorial & valorisation patrimoniale – Musiques actuelles

Objectif

Soutenir les éditeurs de musiques actuelles.

 

Ce programme d'aide se compose de deux volets :

Volet 1 : le développement d’auteurs et/ou compositeurs et la création de nouveaux répertoires.

Volet 2 : la valorisation du patrimoine (catalogue d’œuvres de plus de 10 ans après la première publication) et le rayonnement de tout ou partie du catalogue d’un éditeur dans le cadre d’un anniversaire, d’une anthologie, d’une célébration, décliné(s) sur plusieurs supports et/ou événements tels que concert, livre, exposition, etc.

Critères d'éligibilité

L’éditeur doit avoir perçu au minimum 3 000€ de droits d’auteur sur l’une des deux années précédant sa demande.

 

En cas d’acquisition par l’éditeur, sur la période précitée, d’un ou plusieurs catalogues éditoriaux préexistants, le montant des droits générés par ce ou ces catalogues sur cette période pourra être pris en compte dans le calcul des 3 000€ susvisés à la seule condition que l’ancien propriétaire (s’il s’agissait d’un entrepreneur individuel) ou au moins l’un des associés de l’ancien propriétaire (s’il s’agissait d’une personne morale) dudit ou desdits catalogues, soit associé, co-associé ou membre fondateur de l’éditeur.

 

L’investissement financier de l’éditeur, porteur du projet, doit être d'au minimum 3 000€.

 

L’éditeur ayant perçu moins de 45 000€ de droits d’auteur par an, chacune des deux années précédant sa demande, peut soumettre un maximum de 3 dossiers par mois et être soutenu sur un maximum de cinq dossiers dans l'année.

 

L’éditeur ayant perçu plus de 45 000 € de droits d’auteur par an, au moins sur l’une des deux années précédant sa demande, peut présenter jusqu'à 3 dossiers par mois.

 

La demande d’aide doit être adressée en amont de la réalisation du projet global, ou au plus tard dix-huit mois après le premier engagement financier, factures à l’appui.

 

En cas de coédition, et dans le cas d’un projet porté par plusieurs éditeurs, une aide à un projet ne peut être attribuée qu’à l’éditeur à l’initiative du projet.

 

Une demande concernant un projet de développement dans sa globalité (volet 1) pour un même auteur et/ou compositeur ne peut être présentée qu’une seule fois par an.

 

Un éditeur ne peut présenter que deux projets de valorisation (volet 2) par an.

 

Les dépenses éligibles et les modes de calcul pour ce programme d'aide sont :

1- Aide à la maquette phonographique (local ou studio d’enregistrement, ingénieur du son, mixage, cachets des musiciens à l’exclusion, du cachet de l’artiste ou du groupe concerné par le projet).
Plafonnée à 7 000€ ne pouvant excéder 30% de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).

 

2- Aide à l'achat de matériel dans le cadre du projet de développement proposé
Plafonnée à 7 000€ ne pouvant excéder 30% de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).

 

3- Aide à la promotion (attaché de presse, community manager)
Ne pouvant excéder 30% de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).

 

4- Aide à la production de contenus audiovisuels (site web, clips, EPK)
Plafonnée à 7 000€ et limitée à 50% de l’investissement (dépenses engagées et à venir).

 

5- Aide au développement scénique (show case, tour support, répétitions : coût employeur salaires + charges)
Ne pouvant excéder 30% de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).

 

6- Aide à la formation et professionnalisation (master-class, coaching)
Plafonnée à 50% de l’investissement (dépenses engagées et à venir).

 

7- Aide au séminaire d’écriture (transport, hébergement, location du lieu)
(Forfait maximum : 150 € par jour, durée maximale de 5 jours, maximum de 13 auteurs/compositeurs, et 2 directeurs artistiques concernés par le projet, à raison de 3 séminaires par an).

 

8- Aide aux déplacements d’auteurs et/ou compositeurs pour la promotion du projet (à l’exclusion des déplacements liés à leur activité d’artiste-interprète).
Limités à 3 déplacements par an pour un éditeur limité à 5 dossiers acceptés dans l'année ; et de 10 déplacements par an pour un éditeur pouvant déposer jusqu'à 3 dossiers par mois.
Les déplacements relatifs aux ateliers d’écriture rentrent dans la catégorie Séminaire d’écriture (point 7).
Forfait maximum A/R de 300€ en France métropolitaine, 500€ en Europe et 700€ pour le reste du monde.

Montant de l'aide

Pour le volet 1 :

De 1 500€ à 15 000€ et plafonnée à 50% de l'investissement total de l’éditeur, porteur du projet, avec des plafonds spécifiques pour certaines catégories de dépenses.

 

Pour le volet 2 :

De 1 500€ à 20 000€ et plafonnée à 50% de l'investissement total de l’éditeur porteur du projet.

 

Le programme est cumulable avec le programme d’aide au développement éditorial du CNM dès lors que les dépenses soumises à la Sacem sont différentes de celles exposées au CNM.

Instruction des dossiers

Le dossier complet, une fois soumis de façon dématérialisé, est étudié par les services de l’action culturelle dans un délai de deux mois à compter de l’accusé réception renvoyé.

 

La Sacem se réserve le droit de vérifier/contrôler la véracité et l’authenticité des informations et des documents communiqués par les porteurs de projet dans le cadre de leur demande d’aide. À cette fin, la Sacem est susceptible de solliciter tout tiers, personne physique ou morale, ayant émis lesdits documents.

 

Les dossiers incomplets, reçus par courrier ou hors délais, ne seront pas examinés (voir calendrier de dépôt des dossiers).

 

La décision est signifiée par écrit (courrier ou mail).

 

Cette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.

 

Par ailleurs, le budget alloué étant déterminé annuellement, une fois celui-ci consommé, les demandes ne seront plus étudiées. La Sacem en informera les éditeurs concernés. Sous réserve de leur éligibilité, ils pourront les déposer de nouveau l’année suivante.

Versement de l'aide

À l’accord de l’aide, une convention est établie entre le bénéficiaire de l’aide et la Sacem spécifiant les dépenses couvertes par l’aide de la Sacem. Aucun changement dans ces dépenses n’est possible sans l’accord préalable de la Sacem. Le versement de l’aide intervient à la signature de cette convention avec le bénéficiaire et à la réception d’une pièce comptable.

 

Le bénéficiaire rendra compte par écrit de l'utilisation de l'aide, à l'échéance spécifiée dans la convention et s’engage à remettre le bilan financier du projet (incluant copie des factures acquittées).

 

La non-communication de ces documents entraîne l'ajournement de l'examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.

 

La Sacem pourra exiger le remboursement de tout ou partie de l’aide financière allouée en cas de non-respect intégral ou partiel des engagements stipulés dans la convention ou en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme avec les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Constitution de votre dossier

Le dossier constitué des pièces ci-dessous, dûment complété, est soumis en ligne en sélectionnant « déposer une demande d’aide », via son espace membre :

 

  • Formulaire « volet 1 » ou « volet 2 », selon l’objet de la demande
  • Formulaire « Budget »
  • Devis détaillés et/ou factures réglées (dans le cas d'un projet déjà engagé) correspondant aux sommes indiquées dans le formulaire « Budget »
  • Pour les demandes d’aide aux déplacements d'auteurs et/ou compositeurs : justificatif du transport
  • Un extrait KBIS de moins d'1 mois
  • En cas d'acquisition de catalogue, les Statuts à jour datés et certifiés conformes par le représentant légal.

 

Les services de l’action culturelle se réservent le droit de demander toute information complémentaire en fonction de la nature du projet.

 

Pour faciliter votre démarche, une Foire Aux Questions est disponible ici, ainsi qu'un guide pour le dépôt d’une demande d’aide en ligne.  

Calendrier de dépôt des dossiers

Les dossiers sont recevables jusqu’au 30 novembre 2023 sauf fermeture anticipée pour consommation intégrale du budget.

 

Concernant l’exercice 2024, les dossiers seront recevables à partir du 8 janvier 2024.

La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.

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