Objectifs
Contribuer à la programmation culturelle élaborée en milieu pénitentiaire en permettant la mise en place d'ateliers de création et de pratique musicales à destination des personnes détenues menées par des artistes auteurs et/ou compositeurs professionnels, en accord avec les missions d'insertion et de prévention de la récidive de l’administration pénitentiaire.
Contexte :
En 2014, la Sacem a noué un partenariat privilégié avec la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Paris.
Pendant 3 ans, 19 actions ont ainsi vu le jour dans 8 établissements d’Île-de-France.
Forte de ces expériences et désireuse d'en faire profiter l'ensemble des territoires, la Sacem a lancé depuis 2017 un appel à projets au niveau national destiné à l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires et a accompagné 31 projets.
En 2019, nous réitérions l’opération avec un nouvel appel à projets au niveau national.
Critères d'éligibilité
- Les actions sont destinées aux personnes détenues, dans le cadre d'ateliers intégrant les programmations culturelles élaborées dans les établissements pénitentiaires. Ces ateliers doivent permettre aux participants d'élaborer des créations musicales (textes et/ou musique);
- Les actions doivent être menées par des artistes auteurs et/ou compositeurs;
- Les créations nées de chaque atelier doivent prévoir au moins une restitution (par exemple, au sein de l'établissement pénitentiaire). Chaque diffusion doit respecter les procédures en vigueur au sein de l'administration pénitentiaire;
- Les actions peuvent se dérouler dans un établissement pénitentiaire ou concerner un ensemble d’établissements d’un même territoire;
- Les actions doivent démarrer durant l'année 2019;
- Une attention particulière sera portée sur la part de cofinancements : aide(s) financière(s) / subvention(s) sollicitées ou acquises d’autres structures/partenaires publics (DRAC, DISP/SPIP…) ou privés.
Montant de l'aide
Les montants des aides sont évalués en se basant sur une assiette constituée des dépenses artistiques, l’aide versée pouvant aller jusqu’à 40 % du budget éligible dans la limite de 4 000 €.
Constitution du dossier
- Formulaire de candidature dûment rempli - modèle à télécharger dans votre espace réservé
- Attestation du SPIP
- Descriptif du projet
- Calendrier du projet
- Parcours de l’auteur et/ou compositeur
- Présentation de la structure culturelle porteuse du projet
- Présentation de l’établissement pénitentiaire
- Budget prévisionnel du projet - modèle à télécharger dans votre espace réservé
Un commentaire et le visa du SPIP concerné par l'action doivent être apposés ou joints à la demande pour attester de sa connaissance du projet et de sa faisabilité.
Instruction des demandes
Par délégation du Conseil d’administration de la Sacem, les dossiers seront étudiés par le service des Moyens et politiques culturelles de la Direction de l’Action Culturelle de la Sacem, en partenariat avec le Bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits de la direction de l'administration pénitentiaire et le secrétariat général du ministère de la Culture.
La décision, positive ou non, est signifiée par écrit aux porteurs de projet. Elle est définitive et un dossier refusé ne peut être représenté.
Tout dossier reçu hors délais ne sera pas examiné (voir calendrier de dépôt des dossiers ci-dessous).
Versement de l'aide
Le versement de l'aide intervient à la signature d'une convention avec le bénéficiaire laquelle détermine les conditions de soutien de la Sacem. Le porteur de projet ne doit pas se trouver en situation irrégulière au regard du paiement des droits d’auteur.
La signature de cette convention ne remplace en aucun cas celle que le bénéficiaire devra signer avec l'administration pénitentiaire pour la mise en place du projet luimême.
À l'échéance spécifiée dans la convention, le bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de l'aide, accompagné d’un bilan moral et financier à la Sacem.
Cette démarche ne dispense pas le bénéficiaire de fournir par ailleurs à l'administration pénitentiaire un compte rendu de l'action tel que prévu dans les clauses de la convention signée avec les services pénitentiaires concernés.
La non-communication de ces documents entraînera l'ajournement de l'examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.
Calendrier de dépôt des dossiers
- Dates de dépôt : 5 mars au 30 avril 2019
- Étude des projets : courant mai
- Réponse communiquée aux porteurs de projet : début juin
- Transmission des éléments de bilan par les porteurs de projet : à la fin du projet
La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.
