Objectifs
Valoriser la rencontre entre un auteur-réalisateur et un compositeur, en soutenant la création de musique originale et inciter à l’exploitation de l’œuvre grâce à l’implication d’un éditeur indépendant.
Accompagner des projets présentant initialement un engagement substantiel en faveur de la création de musique originale.
Donner davantage de moyens à la musique.
Critères d'éligibilité
- Le projet d'unitaire doit présenter un budget musique minimum de :
- 16 000€ pour le format unitaire
- Le projet de série doit présenter un budget musique minimum de :
- 55 000€ pour le format série
- 45 000€ pour la série animation
Attention ce budget musique minimum ne comprend que la part de création de musique originale : les coûts liés à l’achat de droit de musiques additionnelles ne sont pas comptabilisés dans ce minima.
- Ce programme concerne les projets en phase de production. La demande d’aide doit être soumise à la Sacem dès l’engagement du compositeur, le contrat de commande faisant foi.
- Les formats éligibles sont :
- unitaire : 90 minutes ou mini-série 2 ou 3x52 minutes
- série fiction : 6 ou 8 x52 minutes ou 6 ou 13 x26 minutes
- série animation : 26x26 minutes ou 52x13 minutes
- La part de création de musique originale doit représenter au minimum 70% de la totalité de la musique du film.
- Pour les unitaires : le projet doit contenir un minimum de musique originale dans le montage final de l’œuvre soit :
- 25 minutes pour un unitaire de 90 minutes
- 20 minutes pour un unitaire de 52 minutes
- Pour les unitaires : la prime de commande du compositeur doit être au minimum de :
- 6 000€ pour un unitaire et doit se distinguer du budget de la fabrication de la musique - Pour les séries Fiction & animation : la prime de commande du compositeur doit être au minimum de :
- 18 000 € pour une série et doit se distinguer du budget de la fabrication de la musique - La demande peut soit être émise par le producteur, soit par l’éditeur de la musique s’il est producteur exécutif de la musique.
- La production devra justifier d’un apport minimum propre sur le budget musique, hors aide Sacem demandée. L’aide versée par la Sacem doit permettre d’augmenter le budget musique d’autant que montant accordé. La somme demandée devra être motivée comme un apport additionnel sur la musique permettant la mise à disposition de moyens supplémentaires pour la création et la fabrication de la musique. Un argumentaire précis devra être fourni lors de la demande et justifié an cas d’attribution de l’aide.
- La BO de l’œuvre devra être éditée a minima numériquement
Les projets éligibles doivent pouvoir justifier d’une des répartitions suivantes :
| Format Unitaire | |||
| Répartition du budget musique (€) : | Part Producteur (1) | Part Éditeur(s) | Total |
| ≥ 10 680 | ≥ 5 320 | ≥ 16 000 | |
| 1) Sans co-édition du producteur : | |||
| Producteur | ≥ 10 680 | 0 | ≥ 10 680 |
| Éditeur indépendant (1) | / | ≥ 5 320 | ≥ 5 320 |
| 2) Co-édition avec le producteur : | |||
| Producteur | ≥ 10 680 | ≥ 2 660 | ≥ 13 340 |
| Éditeur indépendant | / | ≥ 2 660 | ≥ 2 660 |
(1) dont 6 000€ minimum de prime de commande pour le compositeur
- L’éditeur ne doit pas être rattaché à une chaîne
| Format Série | |||
| Répartition du budget musique (€) : | Part Producteur (1) | Part Éditeur(s) | Total |
| ≥ 37 250 | ≥ 17 750 | ≥ 55 000 | |
| 1) Sans co-édition du producteur : | |||
| Producteur | ≥ 37 250 | 0 | ≥ 37 250 |
| Éditeur indépendant (1) | / | ≥ 17 750 | ≥ 55 000 |
| 2) Co-édition avec le producteur : | |||
| Producteur | ≥ 37 250 | ≥ 8 875 | ≥ 46 125 |
| Éditeur indépendant | / | ≥ 8 875 | ≥ 8 875 |
(1) dont 18 000€ minimum de prime de commande pour le compositeur
- L’œuvre devra justifier d’un contrat de diffusion, ou d’une lettre d’engagement de la chaîne
- Le film doit être en phase de production et la date de livraison du PAD doit intervenir après la date d’annonce des résultats de la commission d’attribution des aides soit environ 3 mois après la date d’ouverture des dépôts (cf ci-dessous)
- La structure demandeuse ne pourra bénéficier de plus de 3 aides pour 3 œuvres audiovisuelles différentes au cours d’un même exercice comptable
Montant de l'aide
- Pour la fiction unitaire (ou mini-série) : 5 000€ dans la limite des fonds disponibles
- Pour la série Fiction ou animation : 10 000€ dans la limite des fonds disponibles
Constitution du dossier
Merci de faire votre demande dans le formulaire respectif: « Création de musique originale fiction & animation tv – séries » en cliquant sur le bouton "Demande d'aide en ligne" ci-dessous et prendre connaissance des pièces à joindre à votre demande :
- Formulaire à télécharger et compléter lors de votre demande sur la plateforme Sacem
- Plan de financement du budget musique si participation spécifique de l’éditeur ou autre partenaire
- Budget Musique détaillé (modèle fourni)
- Copie du contrat de commande distinguant les montants de la prime de commande et la fabrication de la musique
- Copie du contrat de coédition signé avec un éditeur généraliste indépendant de la société de production
- Copie du contrat si l’éditeur est le producteur exécutif de la musique
- Lettre d’engagement de la chaîne
Tout dossier incomplet ne sera pas étudié.
Instruction des demandes
L’aide est attribuée par une commission d’agrément composée d’auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Elle se réunit 4 fois par an (voir Calendrier de dépôt des dossiers). La décision, positive ou non, est signifiée par écrit aux porteurs de projets. Elle est sans appel et non motivée. Un dossier déjà examiné ne peut en aucun cas être représenté.
Versement de l'aide
- La signature d’une convention avec le bénéficiaire détermine les conditions du soutien de la Sacem.
- Le cas échéant une convention tripartite entre le producteur, le compositeur et la Sacem pourra être mise en place pour que l’aide soit versée directement au compositeur
- L'aide est versée à la livraison du film sous format DVD ou lien vidéo durable et présentation des justificatifs (contrats, bordereaux de déclaration agessa, factures, cue sheet…). Si, à cette date, le dossier n'est pas complet, la décision d'aide est annulée, sauf si le bénéficiaire a indiqué, par écrit, son souhait d'obtenir d'un délai supplémentaire, qui pourra être accordé.
- L’aide est versée au producteur, ou à l’éditeur s’il est producteur exécutif de la musique, selon les renseignements indiqués au moment de la demande.
- Dans le cas où le budget de la production serait revu à la baisse, le montant définitif de l'aide sera établi sur la base du ratio calculé lors de l'acceptation de la demande.
- La non-communication de ces documents entraîne l'ajournement de l'examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.
- Le producteur de l’œuvre s’engage à faire figurer la mention au générique du film « Musique originale de [nom du compositeur], composée et enregistrée avec le soutien de la Sacem », ainsi que le logo de la Sacem.
Calendrier de dépôt des dossiers
Commission 1 : dépôt des dossiers entre le 13 décembre 2021 et le 7 janvier 2022 > Résultats mi-février
Commission 2 : dépôt des dossiers entre le 31 janvier et le 11 mars 2022 > Résultats mi-avril
Commission 3 : dépôt des dossiers entre 11 avril et le 20 mai 2022 > Résultats fin juin
Commission 4 : dépôt des dossiers entre le 16 août et le 9 septembre 2022 > Résultats fin octobre
La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.
