Aide à la création de musique originale - Fiction TV

Objectif

Valoriser la rencontre entre un auteur-réalisateur et un compositeur, en soutenant la création de musique originale et inciter à l’exploitation de l’œuvre grâce à l’implication d’un éditeur indépendant.

 

Accompagner des projets présentant initialement un engagement substantiel en faveur de la création de musique originale.

Critères d'éligibilité

  • Le projet doit présenter un budget musique minimum de :

- 16 000€ pour le format unitaire

Attention ce budget musique minimum ne comprend que la part de création de musique originale : les coûts liés à l’achat de droit de musiques additionnelles ne sont pas comptabilisés dans ce minima.

 

  • Ce programme concerne les projets en phase en production. La demande d’aide doit être soumise à la Sacem dès l’engagement du compositeur, le contrat de commande faisant foi.
  • Les formats éligibles sont :

    - unitaire : 90minutes ou mini-série 2 ou 3x52minutes

  • Les web-séries ne sont pas éligibles, dans ce programme
  • La part de création de musique originale doit représenter au minimum 70% de la totalité de la musique du film.
  • Le projet doit contenir un minimum de musique originale dans le montage final de l’œuvre soit :
    - 25 minutes pour un unitaire de 90 minutes
    - 20 minutes pour un unitaire de 52 minutes
  • La prime de commande du compositeur doit être au minimum de :
    - 6 000 € pour un unitaire
    et doit se distinguer du budget de la fabrication de la musique
  • La demande peut soit être émise par le producteur, soit par l’éditeur de la musique s’il est producteur exécutif de la musique.
  • La production devra justifier d’un apport minimum propre sur le budget musique, hors aide Sacem demandée. L’aide versée par la Sacem doit permettre d’augmenter le budget musique d’autant que le montant accordé. La somme demandée devra être motivée comme un apport additionnel sur la musique permettant la mise à disposition de moyens supplémentaires pour la création et la fabrication de la musique. Un argumentaire précis devra être fourni lors de la demande et justifié an cas d’attribution de l’aide.
  • La BO de l'œuvre devra être éditée a minima numériquement.


Les projets éligibles doivent pouvoir justifier d’une des répartitions suivantes :

Format Unitaire
Répartition du budget musique (€) Part Producteur(1) Part Éditeur(s) Total
≥ 10 680 ≥  5 320 ≥ 16 000
1) Sans co-édition du producteur :
Producteur ≥ 10 680 0 ≥ 10 680
Éditeur indépendant(1) / ≥ 5 320 ≥ 5 320
2) Co-édition avec le producteur :
Producteur ≥ 10 680 ≥ 2 660 ≥ 13 340
Éditeur indépendant / ≥ 2 660 ≥  2 660

(1) dont  6 000 euros minimum de prime de commande pour le compositeur.
 

  • L’éditeur ne doit pas être rattaché à une chaîne
  • L’œuvre devra justifier d’un contrat de diffusion, ou d’une lettre d’engagement de la chaîne
  • Le  film doit être en phase de production et la date de livraison du PAD doit intervenir après la date d’annonce des résultats de la commission d’attribution des aides soit environ 3 mois après la date d’ouverture des dépôts (cf ci-dessous)
  • La structure demandeuse ne pourra bénéficier de plus de 3 aides pour 3 œuvres audiovisuelles différentes au cours d’un même exercice comptable

Montant de l'aide

Pour la fiction télévisuelle : 5000 € dans la limite des fonds disponibles.

Instruction des dossiers

L’aide est attribuée par une commission d’agrément composée d’auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Elle se réunit 4 fois par an (voir Calendrier de dépôt des dossiers). La décision, positive ou non, est signifiée par écrit aux porteurs de projets. Elle est sans appel et non motivée. Un dossier déjà examiné ne peut en aucun cas être représenté.

Versement de l'aide

  • La signature d’une convention avec le bénéficiaire détermine les conditions du soutien de la Sacem.
  • L'aide est versée à la livraison du film sous format DVD ou lien vidéo et présentation des justificatifs (contrats, bordereaux de déclaration agessa, factures, cue sheet…). Si, à cette date, le dossier n'est pas complet, la décision d'aide est annulée, sauf si le producteur a indiqué, par écrit, son souhait de bénéficier d'un délai supplémentaire, qui pourra être accordé.
  • L’aide est versée au producteur, ou à l’éditeur s’il est producteur exécutif de la musique, selon les renseignements indiqués au moment de la demande.
  • Dans le cas où le budget de la production serait revu à la baisse, le montant définitif de l'aide sera établi sur la base du ratio calculé lors de l'acceptation de la demande.
  • La non-communication de ces documents entraîne l'ajournement de l'examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.
  • Le producteur doit faire figurer au générique de début du film la mention « avec le soutien de la Sacem » et au générique de fin « Musique originale de [nom du compositeur], composée et enregistrée avec le soutien de la Sacem », ainsi que le logo de la Sacem.
  • Le producteur, le compositeur ou l’éditeur de la musique originale déposeront l’œuvre à la Sacem selon les procédures habituelles.

Constitution de votre dossier

Merci de faire votre demande dans le  formulaire respectif: « Création de musique originale fiction tv» en cliquant sur le bouton "Demande d'aide en ligne" ci-dessous et prendre connaissance des pièces à joindre à votre demande :
 

  • Formulaire à télécharger et compléter lors de votre demande sur la plateforme Sacem
  • Plan de financement du budget musique
  • Budget Musique détaillé (modèle fourni)
  • Copie du contrat de commande
  • Copie du contrat de coédition signé avec un éditeur généraliste indépendant de la société de production
  • Copie du contrat si l’éditeur est le producteur exécutif de la musique
  • Lettre d’engagement de la chaîne

 

Tout dossier incomplet ne sera pas étudié.

Calendrier de dépôt des dossiers

Commission 1 : dépôt des dossiers du 3 décembre 2018 au 14 janvier 2019 > résultat fin février 2019

Commission 2 : dépôt des dossiers entre le 8 février et le 11 mars 2019 > résultat fin avril 2019

Commission 3 : dépôt des dossiers entre le 25 mars et le 29 avril 2019 > résultat mi-juin 2019

Commission 4 : dépôt des dossiers entre le 19 août et le 16 septembre 2019 > résultat fin octobre 2019

 

La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.

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