Objectifs
- Favoriser le développement de projets de création musicale avec des personnes hospitalisées ou en situation de handicap ou de détention
- Offrir des opportunités de temps de rencontre entre les auteurs/autrices, compositeurs/compositrices et ces publics
- Familiariser les bénéficiaires de ces actions avec la création musicale et différents répertoires
- Favoriser les partenariats entre les structures culturelles et les établissements pénitentiaires et médico-sociaux
Critères d'éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur :
La demande d’aide est émise par une structure culturelle (une association, une collectivité territoriale, un établissement public, etc.) ayant reçu l’accord préalable de l’institution dans laquelle se déroule le projet.
Critères d’éligibilité du projet :
- Les actions doivent être menées par des auteurs et compositeurs de musique professionnels sous forme de résidences ou d’ateliers (minimum 6 séances)
- Le projet s’adresse en priorité à un public constitué de personnes adultes, hébergées, accueillies ou suivies :
- Par un établissement pénitentiaire (détenus en “milieu fermé” ou “milieu ouvert”), ou par un ensemble d’établissements pénitentiaires d’un même territoire
- Par un établissement de santé public ou privé d’intérêt collectif (ESPIC) ou associatif, médico-social, ou par un ensemble d’établissements d’un même territoire.
- Le projet peut s’adresser le cas échéant à un public transgénérationnel, mais pas exclusivement au jeune public
- Le projet s’adresse dans la mesure du possible et également aux équipes et professionnels de l’établissement ainsi que les familles.
- Le projet prévoit l’implication et l’engagement réel des publics bénéficiaires dans le processus de création
Le projet doit aboutir à la création d’une œuvre musicale originale et prévoir une forme de restitution en adéquation avec les intentions artistiques et les publics participants (concert, performance, vidéo, enregistrement sonore, etc.).
- Le projet doit débuter à partir du 2nd semestre 2022 et s’étend sur 12 mois maximum
- Une attention particulière sera portée sur la part de co-financements (aides financières ou subventions sollicitées ou acquises d’autres partenaires publics ou privés).
Dépenses éligibles
L’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses artistiques uniquement (ateliers de création et frais liés à la restitution).
Montant de l'aide
Le montant de l’aide est plafonné à 5 000€.
Constitution du dossier
Le dossier constitué des pièces ci-dessous, est soumis en ligne après avoir créé et/ou accédé à un espace Aide aux projets au nom de la structure en qualité de professionnel de la filière.
La structure candidate est invitée à compléter les modèles de document disponibles dans l’espace réservé et les télécharger dans le dossier en ligne sous le format demandé :
- Le formulaire de candidature en Excel
- Un document de synthèse en PDF qui comprend une présentation de la structure porteuse, des auteurs/compositeurs impliqués et du projet proposé et le calendrier prévisionnel des actions.
- Le budget prévisionnel du projet en Excel
- La lettre d’accord de l’établissement d’accueil (signée et tamponnée par l’administration) en PDF
Instruction des demandes
Le dossier complet, une fois déposé de façon dématérialisée, est étudié par la Direction de l’Action Culturelle, par délégation du Conseil d’Administration.
L’étude des dossiers se déroule entre novembre et décembre 2022.
Aucune demande d’aide par courrier ne sera étudiée
La décision, positive ou non, est signifiée par écrit. Cette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.
Les dossiers incomplets ou reçus hors délais ne seront pas examinés (voir calendrier de dépôt des dossiers).
Versement de l'aide
A l’accord de l’aide, une convention est établie entre le bénéficiaire de l’aide et la Sacem. Le versement de l’aide intervient à la signature de cette convention et après réception d’une pièce comptable comprenant un RIB. La signature de cette convention ne remplace pas celle que le bénéficiaire devra signer avec l’administration pénitentiaire ou l’établissement de santé ou de soins pour la mise en place du projet lui-même.
Le porteur de projet / la structure culturelle s’engage notamment à faire figurer « avec le soutien de la Sacem », ainsi que le logo de la Sacem sur l’ensemble des communications relatives à leur projet.
Le porteur de projet rendra compte par écrit de l'utilisation de l'aide, à l'échéance spécifiée dans la convention et s’engage à remettre le bilan artistique et financier du projet. La non-communication de ces documents entraînera l'ajournement de l'examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.
Le bénéficiaire ne doit pas se trouver en situation irrégulière au regard du paiement des droits d’auteur, à défaut de quoi la Sacem pourra surseoir au versement de l’aide financière ou, si tout ou partie de l’aide a déjà été versée, en exiger le remboursement.
Calendrier de dépôt des dossiers
Dépôt des projets : 27 juin – 15 novembre 2022 inclus
Sélection des candidatures : Novembre - décembre 2022
Etude de projets et envoi de la décision - Décembre 2022
La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.
